Conclusions de la conférence
1. La garde partagée étant reconnue par la communauté de recherche, ainsi que par les juristes et les professionnels de la santé mentale, comme un arrangement parental viable après la séparation, optimal pour le développement et le bien-être de l'enfant, il existe un consensus pour que la mise en œuvre juridique et psychosociale de la garde partagée en tant que présomption se fasse sans délai, avec l'approbation et le soutien complets des organismes et associations professionnels.
2. Étant donné que la garde partagée englobe à la fois l'autorité parentale partagée (prise de décision) et la responsabilité parentale partagée en matière d'éducation et de bien-être quotidiens des enfants, entre les pères et les mères, en fonction de l'âge et du stade de développement des enfants, il existe un consensus pour que la mise en œuvre juridique de la garde partagée, y compris la prise en charge des responsabilités partagées et la présomption de droits partagés en ce qui concerne l'éducation des enfants par les pères et les mères qui vivent ensemble ou séparément, soit inscrite dans la loi.
3. La garde partagée étant reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les conflits parentaux importants et de prévenir les premiers épisodes de violence familiale, il existe un consensus pour que sa mise en œuvre juridique et psychosociale, en tant que présomption, soit poursuivie afin de réduire les conflits parentaux après une séparation. Il existe également un consensus pour que cette mise en œuvre, juridique et psychosociale, soit encouragée en particulier pour les familles confrontées à des conflits importants, avec le plein appui et la pleine approbation des instances et associations professionnelles.
4. Il existe un consensus sur le fait que les dispositions ci-dessus s'appliquent à la majorité des enfants et des familles, mais non aux situations de violence familiale et de maltraitance infantile avérées. Dans de tels cas, une présomption simple contre la garde partagée devrait s'appliquer. Il existe un consensus sur le fait que les recherches futures sur la garde partagée devraient prioritairement porter sur l'intersection entre la garde d'enfants et la violence familiale, y compris la maltraitance infantile sous toutes ses formes. Il existe également un consensus sur le fait que les communautés scientifiques, juridiques et de santé mentale devraient prioriser l'élaboration de textes législatifs et de lignes directrices concernant les mesures de sécurité à prendre en cas de violence familiale avérée.
5. Comme il existe de plus en plus de preuves que la garde partagée peut à la fois prévenir l'aliénation parentale et constituer un remède potentiel aux situations existantes d'aliénation parentale dans les familles séparées, il y a consensus pour qu'une exploration plus approfondie de la viabilité d'une présomption légale de garde partagée dans les situations d'aliénation parentale soit entreprise.
6. Les services thérapeutiques et de médiation étant essentiels à la réussite des arrangements de garde partagée, il existe un consensus sur le fait qu'un réseau accessible de centres de relations familiales offrant la médiation familiale et d'autres services de soutien pertinents est un élément crucial de toute initiative visant à mettre en œuvre la garde partagée sur les plans législatif et psychosocial. Nous exhortons les gouvernements à établir de tels réseaux, condition indispensable à la reconnaissance légale de la garde partagée.
7. Nous invitons les États membres à adopter intégralement la résolution du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2015. Nous les invitons notamment à adopter les dispositions suivantes :
5.5. Introduire dans leur législation le principe de résidence partagée après une séparation.
5.9. Encourager et développer la médiation dans le cadre des procédures judiciaires en matière familiale impliquant des enfants.
Conférence internationale sur la parentalité partagée 2015 / Communiqué de presse 20151223 (pdf)