23 juin 2023. projet de loi australien visant à abroger les dispositions relatives à la responsabilité parentale partagée dans sa loi de 2005 sur la responsabilité parentale partagée, l'ICSP a présenté des observations à la fois à la phase de consultation gouvernementale et à la commission sénatoriale des affaires juridiques et constitutionnelles contre l'abrogation proposée.
L'argument central pour l'abrogation par le gouvernement travailliste actuel est que la formulation d'une présomption de responsabilité parentale partagée égale (souvent appelée garde légale conjointe dans d'autres juridictions) est confondue avec un droit à une garde partagée égale (c'est-à-dire un temps parental égal) malgré la clarification des explications texte dans la législation en vigueur.
L'ICSP a fait valoir que l'abrogation proposée est une réaction excessive injustifiée de « jeter le bébé avec l'eau du bain » qui pourrait plutôt être corrigée simplement et de manière appropriée par un texte législatif de clarification supplémentaire. L'ICSP note que la législation actuelle a été fortement soutenue selon un rapport d'évaluation massif commandé par les gouvernements précédents et continue d'être populaire aujourd'hui avec une prévalence de 33% de partage des responsabilités parentales selon les statistiques du gouvernement australien. Les avantages de la garde partagée sont en grande partie une science bien établie .
Les soumissions sont disponibles à :
- Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles - Soumission 23
- Projet de loi modifiant le droit de la famille – Réponses publiées : International Council on Shared Parenting
Coordonnées :
Pour plus d'informations, veuillez contacter : Secrétaire général de l'ICSP