23 juin 2023. En réponse au projet de loi australien visant à abroger les dispositions relatives à la garde partagée de la loi de 2005 sur la responsabilité parentale partagée, l'ICSP a présenté des observations à la fois à la phase de consultation gouvernementale et au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles contre l'abrogation proposée.
L'argument principal avancé par le gouvernement travailliste actuel en faveur de l'abrogation de cette loi est que la formulation relative à la présomption de responsabilité parentale partagée égale (souvent appelée garde légale conjointe dans d'autres juridictions) est confondue avec le droit à une prise en charge partagée égale (c'est-à-dire un temps parental égal), malgré les précisions apportées par le texte explicatif de la législation actuelle.
L'ICSP soutient que l'abrogation proposée constitue une réaction excessive et injustifiée, un « jeter le bébé avec l'eau du bain », qui pourrait être facilement et judicieusement corrigée par l'ajout de précisions législatives. L'ICSP souligne que la législation actuelle bénéficiait d'un large soutien, comme en témoigne un vaste rapport d'évaluation commandé par les gouvernements précédents, et qu'elle demeure populaire aujourd'hui, avec une prévalence de 33 % de garde partagée selon les statistiques du gouvernement australien. Les avantages de la garde partagée sont largement reconnus scientifiquement.
Les candidatures sont disponibles à l'adresse suivante :
- Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles - Mémoire n° 23
- Projet de loi modifiant le droit de la famille – Réponses publiées : Conseil international sur la garde partagée
Informations de contact :
Pour plus d’informations, veuillez contacter le Secrétaire général de l’ICSP.